Les établissements et les entreprises d’assurance transmettent la demande de consignation ainsi que, le cas échéant, les informations et pièces supplémentaires demandées par la Caisse de consignation en vertu du paragraphe 2, par voie de dépôt électronique sur une plate-forme étatique sécurisée.
La Caisse de consignation peut demander aux établissements et aux entreprises d’assurance toutes informations et pièces supplémentaires nécessaires pour mener à bien l’examen de la demande de consignation. Ces informations et documents doivent être fournis sans délais.
La Caisse de consignation prend une décision motivée et la notifie aux établissements ou entreprises d’assurance dans les six mois de la réception de la demande de consignation ou, si celle-ci est incomplète, dans les six mois de la réception des informations et pièces nécessaires à la décision. L’absence de décision dans les six mois de l’introduction d’une demande de consignation comportant tous les éléments nécessaires à la décision vaut décision de refus.
La Caisse de consignation peut refuser la consignation lorsque les dispositions de la présente loi ne sont pas respectées ou lorsque les informations transmises s’avèrent incomplètes, inexactes ou fausses.
Lorsque la Caisse de consignation a reçu en dépôt les avoirs à consigner conformément aux articles 9, 14, 16, 25 ou 50 à 52, elle délivre un récépissé confirmant la nature et, le cas échéant, le montant des avoirs consignés à l’établissement ou à l’entreprise d’assurance ayant procédé à la consignation.
En cas de différence entre le montant indiqué par l’établissement ou l’entreprise d’assurance dépositaire dans la demande de consignation et le montant effectivement consigné, ou lorsqu’il s’avère que toute autre information fournie au moment de la demande de consignation n’est plus valable au moment de la consignation, l’établissement ou l’entreprise d’assurance en fournit les raisons. En l’absence d’une justification suffisante, la Caisse de consignation peut refuser de délivrer le récépissé visé à l’alinéa 1er et retourner les avoirs reçus en dépôt à l’établissement ou à l’entreprise d’assurance ayant procédé à la consignation.
La consignation n’est effective qu’à compter de l’émission du récépissé visé à l’alinéa 1er par la Caisse de consignation.
Les établissements ou entreprises d’assurance supportent les frais de traitement de dossier liés à l’introduction et l’examen d’une demande de consignation. Les frais de traitement de dossier sont déterminés par règlement grand-ducal. Ils ne peuvent pas être inférieurs à 50 euros ni supérieurs à 250 euros par dossier.