Lorsqu’à compter du point de départ de l’inactivité, l’inactivité d’un coffre-fort a persisté pendant cinquante ans, les établissements doivent consigner en nature, endéans deux mois, les enveloppes scellées visées à l’article 15, paragraphe 8, auprès de la Caisse de consignation.
Art. 16 Loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux con…
In forcesince 1 Jun 2022