Lorsqu’à compter du point de départ de l’inactivité, l’inactivité d’un coffre-fort a persisté pendant neuf ans, l’établissement tenant ce coffre-fort informe encore une fois, nonobstant toute stipulation contractuelle contraire, le titulaire ou, le cas échéant, l’ayant droit connu par l’établissement des conséquences attachées à l’inactivité du coffre-fort en application de la présente loi.
Les établissements adressent cette information aux titulaires ou, le cas échéant, aux ayants droit connus par eux par tout moyen, en ayant recours aux données à leur disposition, dans un délai de trois mois suivant l’expiration du délai de neuf ans prévu à l’alinéa 1er. Cette information est confirmée par une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée, endéans le délai prévu à la première phrase, à la dernière adresse connue des titulaires ou, le cas échéant, des ayants droit connus par l’établissement.
Par dérogation au paragraphe 1er, si les établissements prennent connaissance du décès ou de la dissolution du titulaire après avoir procédé à l’information prévue au paragraphe 1er et avant l’introduction d’une demande de consignation, ils procèdent à l’information des ayants droit connus par eux dans un délai d’un mois suivant la date de la prise de connaissance du décès du titulaire.