Par dérogation à l’article 11, paragraphes 1er et 2, les établissements sont dispensés de l’obligation d’information y prévue lorsqu’un titulaire dispose à la fois d’un compte et d’un coffre-fort auprès du même établissement et que l’information effectuée conformément à l’article 5 a également indiqué les conséquences attachées à l’inactivité du coffre-fort en application de la présente loi.
Par dérogation à l’article 11, lorsqu’un titulaire dispose à la fois d’un compte et d’un coffre-fort auprès du même établissement, le coffre-fort est considéré comme inactif au même moment que le compte du titulaire en vertu de l’article 7.
Lorsqu’un titulaire dispose à la fois d’un compte et d’un coffre-fort auprès du même établissement, la manifestation ou l’initiation d’opérations sur le compte par le titulaire est suffisante pour maintenir le caractère actif du coffre-fort.
Par dérogation à l’article 13, les établissements sont dispensés de l’obligation d’information y prévue lorsqu’un titulaire dispose à la fois d’un compte et d’un coffre-fort auprès du même établissement et que l’information effectuée conformément à l’article 8 a également indiqué les conséquences attachées à l’inactivité du coffre-fort en application de la présente loi.
Lorsqu’un titulaire dispose à la fois d’un compte et d’un coffre-fort auprès du même établissement, l’établissement peut :
par dérogation au délai prévu à l’article 9, paragraphe 1er, alinéa 2, introduire la demande de consignation en relation avec le compte du titulaire endéans un délai de six mois suivant l’expiration du délai de dix ans prévu à l’article 9, paragraphe 1er, alinéa 1er ;
par dérogation au délai prévu à l’article 9, paragraphe 2, alinéa 1er, procéder à la consignation des avoirs déposés sur les comptes inactifs du titulaire endéans deux mois suivant la notification de l’acceptation de la demande de consignation par la Caisse de consignation.