Pour les besoins de la présente loi, lorsqu’à compter du point de départ de l’inactivité, l’inactivité d’un compte a persisté pendant six ans, le compte est considéré comme « compte inactif ».
Art. 7 Loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux con…
In forcesince 1 Jun 2022