Art. 8 Loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux con…

In forcesince 1 Jun 2022
(1)

Lorsqu’à compter du point de départ de l’inactivité, l’inactivité d’un compte a persisté pendant neuf ans, l’établissement tenant ce compte informe encore une fois, nonobstant toute stipulation contractuelle contraire, le titulaire ou, le cas échéant, l’ayant droit connu par l’établissement des conséquences attachées à l’inactivité du compte en application de la présente loi.

Les établissements adressent cette information aux titulaires ou, le cas échéant, aux ayants droit connus par eux par tout moyen, en ayant recours aux données à leur disposition, y inclus celles obtenues suite aux recherches complémentaires effectuées conformément à l’article 6, dans un délai de trois mois suivant l’expiration du délai de neuf ans prévu à l’alinéa 1er. Lorsque la somme des soldes de tous les comptes détenus par un titulaire auprès du même établissement excède 100 euros ou son équivalent en devises étrangères ou instruments financiers au jour suivant l’expiration du délai de neuf ans prévu à l’alinéa 1er, cette information est confirmée par une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée, endéans le délai prévu à la première phrase, à la dernière adresse connue des titulaires ou, le cas échéant, des ayants droit connus par l’établissement.

(2)

Par dérogation au paragraphe 1er, si les établissements prennent connaissance du décès ou de la dissolution du titulaire après avoir procédé à l’information prévue au paragraphe 1er et avant l’introduction d’une demande de consignation, ils procèdent à l’information des ayants droit connus par eux dans un délai d’un mois suivant la date de la prise de connaissance du décès du titulaire.