Art. 6 Loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux con…

In forcesince 1 Jun 2022
(1)

À défaut d’initiation d’opération ou de manifestation de la part du titulaire dans les trois mois suivant l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception visée à l’article 5 ou si l’établissement constate que les données à sa disposition ne permettent pas de procéder à l’information prévue à l’article 5, selon le cas, l’établissement procède à des recherches complémentaires pour contacter le titulaire ou pour identifier et, s’ils ont été identifiés, contacter des éventuels ayants droit.

Lorsque l’établissement a pris connaissance du décès ou de la dissolution du titulaire :

il procède aux recherches complémentaires visées à l’alinéa 1er afin d’identifier, et, s’ils ont été identifiés, contacter des éventuels ayants droit ; ou

s’il a procédé à l’information des ayants droit connus par lui conformément à l’article 5, paragraphe 1er ou 2, et que cette information n’a pas déclenché de manifestation de la part des ayants droit, il procède à des recherches complémentaires pour contacter les ayants droit.

Si la somme des soldes de tous les comptes détenus auprès du même établissement n’excède pas 2 500 euros ou son équivalent en devises étrangères ou instruments financiers au jour suivant l’expiration du délai de trois mois prévu à l’alinéa 1er ou au jour du constat par l’établissement que les données à sa disposition ne permettent pas de procéder à l’information prévue à l’article 5, les établissements peuvent ne pas procéder à des recherches complémentaires pour contacter les titulaires ou, le cas échéant, les éventuels ayants droit.

Pour l’application de l’alinéa 3, les devises étrangères sont évaluées en euros au cours indicatif publié par la Banque centrale européenne et la valeur des avoirs en instruments financiers est évaluée au jour visé à l’alinéa 3, ou si ce jour n’est pas un jour ouvrable bancaire au Luxembourg, au premier jour ouvrable bancaire au Luxembourg qui suit.

(2)

Les établissements engagent les frais de recherche suivant le principe de la proportionnalité. Nonobstant toute stipulation contractuelle contraire, les établissements peuvent porter en compte et prélever les frais de recherche réellement encourus sur les avoirs détenus par le titulaire à concurrence de 10 pour cent de la somme des soldes des comptes du titulaire ou de sa contre-valeur telle que calculée en vertu du paragraphe 1er, sans dépasser un montant maximal de 25 000 euros.

Par dérogation à l’alinéa 1er, les établissements supportent les frais de recherche lorsqu’ils n’ont pas procédé aux démarches d’informations prévues à l’article 5 dans les délais requis.

Les établissements conservent les pièces justificatives relatives aux recherches effectuées et aux frais y relatifs jusqu’à la consignation auprès de la Caisse de consignation, et ensuite conformément aux modalités décrites à l’article 29, paragraphe 2.

(3)

L’obligation de procéder aux recherches complémentaires cesse lorsque les établissements constatent que malgré les démarches entreprises ils ne sont manifestement pas en mesure de contacter les titulaires ou d’identifier et, s’ils ont été identifiés, de contacter des éventuels ayants droit ou lorsque les établissements introduisent la demande de consignation conformément à l’article 9.

(4)

Aux fins des recherches complémentaires, les établissements peuvent recourir aux services de tiers qui sont soumis par la loi à une obligation de secret professionnel ou qui sont liés par un accord de confidentialité écrit.

Dans ce cas, la transmission au tiers d’informations strictement nécessaires à l’accomplissement des recherches complémentaires ne constitue pas une violation par l’établissement de son obligation au secret professionnel.