Sans préjudice de l’article 9, paragraphe 3, les établissements procèdent à la conversion des devises ou à la liquidation des instruments financiers conformément aux paragraphes 2 à 4 de sorte à ce que le délai pour la consignation prévue à l’article 9, paragraphe 2, soit respecté.
Les établissements procèdent à la conversion, au cours en vigueur au jour de la conversion, des devises d’un État qui n’est pas membre de l’OCDE :
en euros, au cours indicatif publié par la Banque centrale européenne ; ou
à défaut, en devises d’un État membre de l’OCDE, au cours indicatif publié par la banque centrale de l’État membre de l’OCDE en question.
Pour les devises d’un État membre de l’OCDE, la consignation doit avoir lieu soit dans la devise du compte soit en euros.
Les établissements consignent le produit de la conversion, diminué des frais de conversion réellement encourus par eux, à la Caisse de consignation conformément à l’article 9.
Les établissements procèdent à la liquidation des instruments financiers, tels que définis par la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers :
au prix de marché en vigueur au jour de la liquidation, s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, ci-après « MTF », tels que définis par la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers ; ou
au prix de la dernière valeur nette d’inventaire disponible au jour de la liquidation, s’il s’agit de parts ou d’actions d’un organisme de placement collectif publiant régulièrement une valeur nette d’inventaire.
L’établissement consigne le produit de la liquidation, diminué des frais de liquidation réellement encourus par lui, en euros ou dans la devise d’un État membre de l‘OCDE, à la Caisse de consignation conformément à l’article 9.
Les établissements ont la faculté de liquider les instruments financiers autres que ceux visés au paragraphe 3. Lorsque les établissements procèdent à la liquidation, partielle ou totale, des instruments financiers précités, ils consignent le produit de la liquidation, diminué des frais de liquidation réellement encourus par eux, à la Caisse de consignation conformément à l’article 9. Les établissements restent dépositaires des instruments financiers non liquidés.
Les établissements ne peuvent pas être tenus responsables des effets de la conversion ou de la liquidation sur la valeur des avoirs conformément aux paragraphes 2 et 3.