Art. 38 Loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux con…

In forcesince 1 Jun 2022

Aux fins de l’accomplissement de leurs missions respectives au titre de la présente loi, la CSSF, le CAA et la Caisse de consignation sont habilités à coopérer et à échanger des informations et documents. Les informations transmises dans le cadre du présent alinéa ne peuvent pas être transmises à d’autres autorités sans l’accord préalable de l’autorité de laquelle cette information émane.

Aux fins de l’application de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) et de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA, l’Administration des contributions directes est habilitée à accéder aux informations et documents faisant l’objet de la présente loi et qui sont disponibles auprès de la Caisse de consignation, sous garantie d’un accès sécurisé, limité et contrôlé.