La Caisse de consignation garde les biens consignés en vertu de la présente loi conformément à l’article 5 de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’État.
Art. 31 Loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux con…
In forcesince 1 Jun 2022