Art. 30 Loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux con…

In forcesince 1 Jun 2022

Lorsque les sommes déposées sur un compte ou les titres inscrits en compte sont indisponibles pendant une certaine période en vertu de dispositions légales, de stipulations contractuelles ou de l’existence d’une sûreté conventionnelle, les délais visés au chapitre II, section Ire, et à l’article 50, commencent à courir au terme de la période d’indisponibilité.

Lorsque toutes les conditions prévues au chapitre II ainsi qu’à l’article 50 pour une consignation sont remplies et que l’indisponibilité résulte d’une décision judiciaire ou administrative, la consignation peut être effectuée avec l’accord écrit de la juridiction ou de l’administration ayant rendu la décision d’indisponibilité.