La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante :
« loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence ».
La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante :
« loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence ».