Annexe 4 – Informations et documents à transmettre par toute personne dans le cadre d’une demande d’information
Les informations personnelles relatives au demandeur : ses nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, sexe et nationalité, ou, s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale ou la raison sociale et, le cas échéant, l’abréviation et l’enseigne commerciale utilisées, la forme juridique, l’adresse précise du siège social, le numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés si la législation de l’État dont la personne relève prévoit un tel numéro ainsi que, le cas échéant, le nom du registre, et l’identité des associés, leur adresse privée ou professionnelle précise et le nombre de parts sociales détenues par chacun.
Les informations suivantes relatives au titulaire initial, au preneur d’assurance, à l’assuré ou au bénéficiaire, selon le cas, si celui-ci diffère de la personne du demandeur :
Sexe ;
Nom ;
Prénom ;
Date et lieu de naissance ; et
Nationalité.
En complément des informations à fournir prévues au point 2°, le demandeur fournit également toutes autres informations permettant d’identifier le titulaire initial, le preneur d’assurance, l’assuré ou le bénéficiaire ainsi que toutes informations permettant d’identifier le compte ou le coffre-fort inactif ou le contrat d’assurance en déshérence, selon le cas.
Une copie d’une pièce de légitimation officielle du demandeur ou, s’il s’agit d’une personne morale, un document justificatif de la qualité de représentant légal émanant d’une autorité officielle de l’État du demandeur.
La qualité en laquelle le demandeur souhaite obtenir des informations.
Tous documents officiels attestant du droit sur un avoir consigné.