Annex 2, Loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux con…

In forcesince 1 Jun 2022

Annexe 2 – Informations à transmettre par les entreprises d’assurance à la Caisse de consignation à l’appui d’une demande de consignation

Les informations relatives aux preneurs d’assurance, assurés et bénéficiaires dont l’entreprise d’assurance dispose.

Les informations permettant d’identifier le contrat d’assurance.

La date d’exigibilité de la prestation.

La date à laquelle l’entreprise d’assurance a pris connaissance de l’exigibilité.

Un relevé des prestations d’assurance à fournir par l’entreprise d’assurance.

Le montant total estimé à consigner auprès de la Caisse de consignation, exprimé en euros.

Le cas échéant, un relevé des recherches complémentaires effectuées.

Le cas échéant, une demande de dérogation telle que visée à l’article 25, paragraphe 3.

Une confirmation par l’entreprise d’assurance qu’aucune opération suspecte au sens de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme n’a été relevée par l’entreprise d’assurance.