Annex 3, Loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux con…

In forcesince 1 Jun 2022

Annexe 3 – Informations et documents à conserver par les établissements et entreprises d’assurance

Les informations et la documentation relatives à l’ouverture de compte, au contrat de location de coffre-fort ou au contrat d’assurance, selon le cas.

Les informations et la documentation relatives à la computation des délais, y compris les informations et la documentation relatives à la dernière opération initiée par le titulaire et à la dernière manifestation du titulaire auprès de l’établissement, ou les informations et la documentation relatives à la prise de connaissance de la date d’exigibilité de la prestation d’assurance par l’entreprise d’assurance, selon le cas.

Les informations et la documentation pertinentes pour l’identification des titulaires et, le cas échéant, de leur ayants droit, des preneurs d’assurance, des assurés et des bénéficiaires, y compris les informations et la documentation requises conformément à la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Pour les comptes inactifs consignés, les informations et la documentation relatives au solde des comptes avant la consignation, pour les coffres-forts inactifs consignés, les informations et la documentation relatives au contenu du coffre, et pour les contrats d’assurance en déshérence dont les prestations d’assurance sont consignées, un relevé détaillé des prestations d’assurance dues.

En cas de conversion, de liquidation, de destruction ou de transmission d’avoirs, un relevé de conversion, de liquidation, de destruction ou de transmission, selon le cas.

Les informations et la documentation relatives aux démarches d’information et de recherches complémentaires effectuées en vertu de la présente loi.

Les informations et la documentation de clôture de compte.