Annex 5, Loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux con…

In forcesince 1 Jun 2022

Annexe 5 – Informations et documents à transmettre par toute personne dans le cadre d’une demande de restitution

Les informations et documents visés à l’Annexe 4.

Une attestation de résidence du demandeur émanant d’une autorité officielle de l’État de résidence du demandeur.

Un relevé d’identité bancaire du compte du demandeur sur lequel la restitution pourra, le cas échéant, avoir lieu, émanant d’un établissement de crédit agréé dans l’Union européenne.