Annexe 5 – Informations et documents à transmettre par toute personne dans le cadre d’une demande de restitution
Les informations et documents visés à l’Annexe 4.
Une attestation de résidence du demandeur émanant d’une autorité officielle de l’État de résidence du demandeur.
Un relevé d’identité bancaire du compte du demandeur sur lequel la restitution pourra, le cas échéant, avoir lieu, émanant d’un établissement de crédit agréé dans l’Union européenne.