, Règlement grand-ducal du 6 avril 2022 relatif aux frais de traitement de dossier liés à…

In forcesince 15 Apr 2022

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 28, paragraphe 6, de la loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

L’avis de la chambre de commerce ayant été demandé ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :