Art. 23 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 22/01 portant modification du règlement du C…

In forcesince 27 Jan 2023

L’Annexe II du même règlement est remplacée par une nouvelle Annexe II de la teneur suivante :

«

Annexe II

Connaissances initiales des courtiers d’assurances ou de réassurances et des dirigeants de sociétés de courtage d’assurances ou de réassurances

Matières à connaître

Programme « non vie »

Programme « vie »

Législation sur la surveillance du secteur des assurances

(Loi modifiée du 7 décembre 2015, règlements d’exécution et circulaires spécifiques)

| |

Les missions et les pouvoirs du Commissariat aux Assurances

X

X

Le champ d’application de la loi et les exclusions

X

X

Principe d’agrément, champ d’application de l’agrément et dispositions sur les risques accessoires

X

X

Le droit d’établissement et la libre prestation de services des entreprises d’assurance et de réassurance

X

X

Succursales établies au Grand-Duché de Luxembourg et relevant d’entreprises d’assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors de l’EEE

X

X

Les dispositions particulières relatives à l’assurance et à la réassurance

X

X

Compréhension des éléments-clé liés à la solvabilité contenus dans le SFCR et des notions « SCR » et « MCR »

X

X

Le concept des règles d’intérêt général

X

X

Les PSA (« Les professionnels du secteur de l’assurance »)

X

X

Les distributeurs de produits d’assurances et de réassurances

X

X

| |

Dispositions générales

X

X

| |

Accès à l’activité de distribution, conditions d’exercice et fin de l’activité

X

X

| |

Exigences professionnelles et organisationnelles applicables aux distributeurs luxembourgeois

X

X

| |

Libre prestation de services et liberté d’établissement

X

X

| |

Missions et pouvoirs du CAA spécifiques à la distribution d’assurances et de réassurances

X

X

| |

Informations à fournir et règles de conduite

X

X

| |

Exigences supplémentaires concernant la distribution de produits d’investissements fondés sur l’assurance

| |

X

| |

Dispositions communes entre PSA et intermédiaires

X

X

Le secret professionnel

X

X

Les sanctions, les mesures de coercition et les recours

X

X

Lettre circulaire 15/3 modifiée du Commissariat aux Assurances relative aux règles d’investissements pour les produits d’assurance-vie liés à des fonds d’investissement

| |

X

Règlement PRIIPS

(Règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 complétant le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) par des normes techniques de réglementation concernant la présentation, le contenu, le réexamen et la révision des documents d’informations clés et les conditions à remplir pour répondre à l’obligation de fournir ces documents)

| |

X

Législation sur la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

(Loi modifiée du 12 novembre 2004 et règlements d’exécution, en particulier les dispositions applicables au secteur des assurances, règlements d’exécution et/ou circulaires spécifiques)

X

X

« Le droit du contrat applicable

(Loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance)

( Règlement (CE) No 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)

X

X

Le contrat d’assurance

(Loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance)

| |

définitions, éléments constitutifs

caractères généraux

dispositions communes à tous les contrats

dispositions propres aux assurances à caractère indemnitaire

dispositions propres aux assurances à caractère forfaitaire

liste des assurances obligatoires

X

X

Les assurances de dommages

dispositions générales

les contrats d’assurances de choses

énumération des branches d’assurances ayant trait à l’assurance de dommage

X

Les assurances incendie, tempête, dégâts des eaux, vol, bris de glaces

X

Les assurances de responsabilité civile

la responsabilité civile et pénale

la responsabilité contractuelle et délictuelle

l’assurance responsabilité civile

les particularités des assurances RC vie privée et propriétaire d’immeuble

les notions de préjudices indemnisables

X

Les assurances de personnes

assurance individuelle accident

assurance maladie

assurance-vie

les intervenants dans une opération d’assurance-vie

le droit et devoir du preneur d’assurance

le bénéficiaire

les formes d’assurance-vie à rendement garanti et en unité de compte

les garanties complémentaires

les règles de souscriptions

les bases techniques

le rôle de l’assurance-vie en cas de difficultés pécuniaires du preneur

uniquement accident et maladie

X

La fiscalité et/ou taxe des contrats d’assurances

| |

la taxe service incendie

X

l’impôt sur les contrats non vie

X

la fiscalité spécifique des différentes formes de contrat d’assurances vie

| |

X

les déductibilités fiscales

X

X

L’assurance responsabilité civile automobile

(Loi modifiée du 16 avril 2003 et ses règlements d’exécution)

L’assurance responsabilité civile automobile

L’assurance dégâts au véhicule

L’assurance protection juridique

Le Fonds commun de garantie automobile

Le Bureau luxembourgeois

Le Pool des risques aggravés

X