Art. 3 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 22/01 portant modification du règlement du C…

In forcesince 27 Jan 2023

L’article 5 du même règlement est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les mots ministre par l’entremise du sont supprimés ;

À l’alinéa 1er, point 1, le terme FP 4 est remplacé par les mots de demande d’agrément comme sous-courtier ;

À l’alinéa 1er, point 2, les mots , datant de moins de 3 mois sont insérés à la suite du mot résidence ;

À l’alinéa 1er, le point 4 est remplacé par un point de la teneur suivante :

un extrait du casier judiciaire, datant de moins de 3 mois, de l’État de résidence privée au moment de la demande et de l’État de résidence prépondérant au cours des 5 dernières années ou, s’il n’existe pas de casier judiciaire dans cet État, une déclaration devant notaire portant sur d’éventuelles condamnations subies ; » ;

À l’alinéa 1er, point 6, lettre a), les mots à jour sont insérés à la suite du mot vitæ ;

À l’alinéa 2, les mots documents et sont insérés entre le mot autres et le mot renseignements.