L’article 10 du même règlement est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les mots ministre par l’entremise du sont supprimés ;
À l’alinéa 1er, point 1, le terme DA AGENCE est remplacé par les mots de demande d’agrément comme agence d’assurances ;
Au paragraphe 1er, alinéa 1er, à la suite du point 3 est inséré un point 3bis) de la teneur suivante :
3bis) un extrait à jour du registre des bénéficiaires effectifs, datant de moins de 3 mois ;
À l’alinéa 1er, le point 4-1 est remplacé par un point de la teneur suivante :
pour chaque administrateur ou gérant, personne physique, pour chaque représentant personne physique d’un administrateur ou gérant, personne morale, et pour chaque personne physique chargée de la direction de l’agence d’assurances à agréer :
les noms, prénoms, État de la résidence privée et nationalité(s) ;
un curriculum vitæ à jour ;
le formulaire de notification d’un administrateur ou gérant d’une agence d’assurances, téléchargeable sur le site internet du CAA, dûment complété et valablement signé ;
un extrait du casier judicaire luxembourgeois, datant de moins de 3 mois ;
un extrait du casier judiciaire, datant de moins de 3 mois, de l’État de résidence privée au moment de la demande et de l’État de résidence prépondérant au cours des 5 dernières années ou, s’il n’existe pas de casier judiciaire dans cet État, une déclaration devant notaire portant sur d’éventuelles condamnations subies ; et
une copie d’un document d’identification en cours de validité ; » ;
À l’alinéa 1er, le point 4-2 est remplacé par un point de la teneur suivante :
pour chaque actionnaire, personne physique, détenant directement ou indirectement une participation de 10 % au moins dans le capital social ou des droits de vote ou ayant une participation qualifiée par un autre moyen de contrôle, et pour chaque bénéficiaire effectif au sens des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme de l’agence d’assurances à agréer :
les noms, prénoms, État de la résidence privée et nationalité(s) ;
un curriculum vitæ à jour ;
un extrait du casier judiciaire, datant de moins de 3 mois, de l’État de résidence privée au moment de la demande et de l’État de résidence prépondérant au cours des 5 dernières années ou, s’il n’existe pas de casier judiciaire dans cet État, une déclaration devant notaire portant sur d’éventuelles condamnations subies ; et
une copie d’un document d’identification en cours de validité ;
pour chaque actionnaire, personne morale, détenant directement ou indirectement une participation de 10 % au moins dans le capital social ou des droits de vote ou ayant une participation qualifiée par un autre moyen de contrôle de la société de courtage à agréer :
la dénomination sociale, l’adresse du siège social et nationalité(s) ;
un extrait du registre de commerce et des sociétés ou équivalent étranger, à jour et datant de moins de 3 mois ;
le numéro du registre de commerce et des sociétés ou équivalent étranger si non renseigné sur le document référencé sous la lettre b) ;
le code LEI, s’il existe ;
l’activité principale ; » ;
À l’alinéa 2, les mots documents et sont insérés entre le mot autres et le mot renseignements.