Art. 22 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 22/01 portant modification du règlement du C…

In forcesince 27 Jan 2023

L’Annexe I du même règlement est remplacée par une nouvelle Annexe I de la teneur suivante :

«

Annexe I

Programme d’examen pour candidats agents et sous-courtiers d’assurances

La présente annexe fournit le détail par module du programme d’examen pour candidats agents et sous-courtiers d’assurances tel que prévu à l’article 23 du Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distribution d’assurances et de réassurances, tel que modifié.

MODULE A – MATIÈRES COMMUNES AUX PROGRAMMES VIE ET NON-VIE

I.

Généralités

Thèmes principaux

Thèmes spécifiques

Les intervenants dans une opération d’assurance (entreprise d’assurance, preneur d’assurance, assuré, bénéficiaire, la personne lésée)

Les éléments d’une opération d’assurance (prime, risque, prestation)

Le rôle du Commissariat aux Assurances et les entités surveillées

La classification des risques par branches

Le droit du contrat applicable

Les règles d’intérêt général

Les assurances de personnes

Les assurances de dommages

L’assurance forfaitaire / indemnitaire

La nature des prestations

Les assurances obligatoires

La résolution extrajudiciaire des litiges

Les sanctions financières internationales (mesures restrictives)

Déductibilité des primes d’assurance vie et non vie au Luxembourg

II.

Le contrat d’assurance

Thèmes principaux

Thèmes spécifiques

La définition du contrat d’assurance en droit luxembourgeois

Les obligations de déclaration des risques assurés du preneur avant et après à la conclusion du contrat

Les conséquences des omissions/fausses déclarations du preneur

L’information du preneur avant et après la conclusion du contrat par l’entreprise d’assurance

L’information du preneur avant et après la conclusion du contrat par l’intermédiaire

Les conséquences du non-paiement de la prime en assurance vie et non-vie

La déchéance partielle ou totale

La subrogation et le recours

Les conditions générales

Les conditions particulières

La police présignée

La note de couverture

La langue du contrat

La durée du contrat

Le droit de rétraction/renonciation

Le droit de résiliation du preneur et de l’assureur

Les informations générales à fournir par l’intermédiaire

La reconduction tacite

Les franchises

III.

La distribution en assurance

Thèmes principaux

Thèmes spécifiques

Les distributeurs de produits d’assurances

Les conditions d’agrément et d’exercices des intermédiaires

Les activités non réglementées

Le registre des distributeurs

Les incompatibilités

Les informations à fournir et les règles de conduite des distributeurs

La distribution avec ou sans conseil

L’activité transfrontalière des intermédiaires

La déontologie professionnelle

Les conflits d’intérêts et la transparence

La vente croisée

La surveillance des produits et le marché cible

Le document d’information sur le produit d’assurance (IPID)

Les intermédiaires d’assurance à titre accessoire

IV.

La criminalité financière et les sanctions financières

Thèmes principaux

Thèmes spécifiques

La lutte contre le blanchiment

La lutte contre le financement du terrorisme

La lutte contre la prolifération d’armes de destruction massive

Les sanctions financières

Les infractions primaires

Les obligations des intermédiaires (organisation interne et autorités compétentes)

Les obligations de vigilance simplifiées et renforcées

Les personnes politiquement exposées

Les indices de blanchiment

La mission du Groupe d’action financière (GAFI)

La conservation des documents

V.

Le secret professionnel

Thèmes principaux

Thèmes spécifiques

Le principe du secret professionnel au Luxembourg

Les informations confidentielles relatives aux contrats

VI.

L’assurance accident

Thèmes principaux

Thèmes spécifiques

Les risques assurés

Les assurances forfaitaires et indemnitaires

Les critères de souscription

Les prestations classiques

Les exclusions classiques

VII.

L’assurance maladie

Thèmes principaux

Thèmes spécifiques

Les risques assurés

Les assurances forfaitaires et indemnitaires

Les conséquences du défaut de paiement de la prime

Les critères de souscription

Les prestations classiques

Les exclusions classiques

Les délais de carence

Les conséquences d’une aggravation ou d’une diminution du risque

Les droits de résiliation

MODULE B – LES MATIÈRES SPÉCIFIQUES AU PROGRAMME NON-VIE

I.

Généralités en assurance non vie

Thèmes principaux

Thèmes spécifiques

Le principe indemnitaire

Les frais de sauvetage

La fixation du montant assuré

Le règlement du sinistre

La règle proportionnelle

L’assurance au premier risque

L’assurance en valeur totale/partielle

Les polices combinées

Les taxes sur les primes

II.

L’assurance de responsabilité civile

Thèmes principaux

Thèmes spécifiques

Les responsabilités pouvant être couvertes

Les formes d’assurances de responsabilité civile du particulier, des entreprises et des prestataires de services

Les assurances de responsabilité civile obligatoires

L’objet du contrat

Les notions d’assurés et de tiers

L’étendue de la garantie

Les montants garantis

Le règlement du sinistre

Les mécanismes d’indexation

Les exclusions classiques

L’action directe de la victime

III.

L’assurance automobile

A. La responsabilité civile automobile

Thèmes principaux

Thèmes spécifiques

Les définitions de base

Les conditions générales d’assurance responsabilité civile automobile

L’étendue territoriale

L’objet et l’étendue de l’assurance

Les sommes assurées

Les recours

Les dommages causés à l’étranger et règlement des sinistres

Le secours bénévole

La suspension et la résiliation du contrat

Le système bonus/malus légal

La reprise d’un bonus

La conduite accompagnée

Les exclusions légales

Les franchises

Le Fonds de Garantie Automobile

Le Bureau Luxembourgeois

Le Pool des Risques Aggravés

L’impôt dans l’intérêt des services de secours

B. L’assurance dommage automobile (CASCO)

Thèmes principaux

Thèmes spécifiques

Les définitions de base

Les risques assurés

La fixation des montants assurés

Les systèmes bonus/malus conventionnels

Les exclusions

Les franchises et la règle proportionnelle

C. Les assurances complémentaires

Thèmes principaux

Thèmes spécifiques

Les définitions de base et les risques assurés des assurances suivantes :

L’assurance accident du conducteur

L’assurance défense et recours

L’assurance protection juridique

L’assurance assistance

Les polices combinées

IV.

L’assurance incendie

A. L’assurance contre l’incendie et les garanties accessoires légales

Thèmes principaux

Thèmes spécifiques

La garantie normale et les garanties accessoires légales

Les biens assurés (bâtiment et/ou contenu)

Les montants garantis

Le règlement du sinistre

La règle proportionnelle

La clause de remploi

Les mesures de prévention

L’indexation des garanties

La taxe pompier

B. Les assurances accessoires conventionnelles

Thèmes principaux

Thèmes spécifiques

Les définitions de base et les risques assurés des assurances suivantes :

L’assurance tempête et grêle

L’assurance inondation

L’assurance dégâts des eaux et gel

L’assurance vol

L’assurance bris de glace

L’assurance défense et recours

L’assurance protection juridique

L’assurance assistance

L’assurance attentats, conflits de travail et vandalisme

Les polices combinées

C. Les assurances de responsabilité connexes

Thèmes principaux

Thèmes spécifiques

Les définitions de base et les risques assurés des assurances suivantes :

L’assurance risque locatif

L’assurance recours des voisins et des tiers

L’assurance abandon de recours

L’assurance trouble de jouissance

Les polices combinées

D. L’assurance Tous Risques Chantier pour les particuliers

Thèmes principaux

Thèmes spécifiques

Les définitions de base et les risques assurés des assurances suivantes :

L’assurance dommage

L’assurance de responsabilité

Les polices combinées

E. L’assurance RC décennale du particulier

Thèmes principaux

Thèmes spécifiques

Les définitions de base

Les risques assurés

Le contrôle technique préalable

V.

L’assurance crédit et l’assurance caution

Thèmes principaux

Thèmes spécifiques

Les définitions de base

Les risques assurés

Les obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

MODULE C – LES MATIÈRES SPÉCIFIQUES AU PROGRAMME VIE

I.

Généralités en assurance vie

Thèmes principaux

Thèmes spécifiques

La définition de la notion de contrat d’assurance sur la vie

Les intervenants au contrat (assureur, preneur, assuré, bénéficiaire)

Les branches d’assurance vie

L’intérêt d’assurance

Les droits du preneur d’assurance

Les droits du bénéficiaire

Les droits des créanciers du preneur à l’égard du bénéficiaire

Les conditions générales et les conditions particulières

Les délais et la forme de la rétractation

L’acceptation du bénéfice et les conséquences en découlant

Les exclusions légales et conventionnelles

L’aggravation et la diminution du risque

Les omissions ou inexactitudes intentionnelles ou non intentionnelles

Les obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (IBIPs)

Le traitement fiscal des primes et des prestations au Luxembourg

Les critères déterminant le régime fiscal applicable

II.

Les formes d’assurance vie et les assurances complémentaires

Thèmes principaux

Thèmes spécifiques

Les définitions de base et les risques assurés des assurances suivantes :

L’assurance mixte

L’assurance temporaire décès

L’assurance vie entière

L’assurance capital différé

L’assurance en unités de compte

L’assurance multi-supports

Les contrats de capitalisation

L’Assurance Complémentaire contre le Risque d’Accident (ACRA)

L’Assurance Complémentaire contre le Risque d’Hospitalisation (ACRHO)

Les Assurances Complémentaires contre le Risque d’Invalidité (ACRI et ACRIT)

Le taux technique

La participation bénéficiaire

L’exonération des primes

La contre assurance

Les rentes viagères et les rentes certaines

La valeur de rachat et de réduction

Les supports d’investissement (fonds externes, fonds internes dédiés, fonds internes collectifs, fonds d’assurance spécialisé)

III.

La distribution des produits d’investissement fondés sur l’assurance (IBIP)

Thèmes principaux

Thèmes spécifiques

Les informations à fournir et les règles de conduite des distributeurs

La surveillance des produits et le marché cible

L’évaluation de l’adéquation et du caractère approprié

Les conflits d’intérêts

Le document d’information clé (PRIIPs KID)

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