L’Annexe I du même règlement est remplacée par une nouvelle Annexe I de la teneur suivante :
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Annexe I
Programme d’examen pour candidats agents et sous-courtiers d’assurances
La présente annexe fournit le détail par module du programme d’examen pour candidats agents et sous-courtiers d’assurances tel que prévu à l’article 23 du Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distribution d’assurances et de réassurances, tel que modifié.
MODULE A – MATIÈRES COMMUNES AUX PROGRAMMES VIE ET NON-VIE
Généralités
Thèmes principaux
Thèmes spécifiques
Les intervenants dans une opération d’assurance (entreprise d’assurance, preneur d’assurance, assuré, bénéficiaire, la personne lésée)
Les éléments d’une opération d’assurance (prime, risque, prestation)
Le rôle du Commissariat aux Assurances et les entités surveillées
La classification des risques par branches
Le droit du contrat applicable
Les règles d’intérêt général
Les assurances de personnes
Les assurances de dommages
L’assurance forfaitaire / indemnitaire
La nature des prestations
Les assurances obligatoires
La résolution extrajudiciaire des litiges
Les sanctions financières internationales (mesures restrictives)
Déductibilité des primes d’assurance vie et non vie au Luxembourg
Le contrat d’assurance
Thèmes principaux
Thèmes spécifiques
La définition du contrat d’assurance en droit luxembourgeois
Les obligations de déclaration des risques assurés du preneur avant et après à la conclusion du contrat
Les conséquences des omissions/fausses déclarations du preneur
L’information du preneur avant et après la conclusion du contrat par l’entreprise d’assurance
L’information du preneur avant et après la conclusion du contrat par l’intermédiaire
Les conséquences du non-paiement de la prime en assurance vie et non-vie
La déchéance partielle ou totale
La subrogation et le recours
Les conditions générales
Les conditions particulières
La police présignée
La note de couverture
La langue du contrat
La durée du contrat
Le droit de rétraction/renonciation
Le droit de résiliation du preneur et de l’assureur
Les informations générales à fournir par l’intermédiaire
La reconduction tacite
Les franchises
La distribution en assurance
Thèmes principaux
Thèmes spécifiques
Les distributeurs de produits d’assurances
Les conditions d’agrément et d’exercices des intermédiaires
Les activités non réglementées
Le registre des distributeurs
Les incompatibilités
Les informations à fournir et les règles de conduite des distributeurs
La distribution avec ou sans conseil
L’activité transfrontalière des intermédiaires
La déontologie professionnelle
Les conflits d’intérêts et la transparence
La vente croisée
La surveillance des produits et le marché cible
Le document d’information sur le produit d’assurance (IPID)
Les intermédiaires d’assurance à titre accessoire
La criminalité financière et les sanctions financières
Thèmes principaux
Thèmes spécifiques
La lutte contre le blanchiment
La lutte contre le financement du terrorisme
La lutte contre la prolifération d’armes de destruction massive
Les sanctions financières
Les infractions primaires
Les obligations des intermédiaires (organisation interne et autorités compétentes)
Les obligations de vigilance simplifiées et renforcées
Les personnes politiquement exposées
Les indices de blanchiment
La mission du Groupe d’action financière (GAFI)
La conservation des documents
Le secret professionnel
Thèmes principaux
Thèmes spécifiques
Le principe du secret professionnel au Luxembourg
Les informations confidentielles relatives aux contrats
L’assurance accident
Thèmes principaux
Thèmes spécifiques
Les risques assurés
Les assurances forfaitaires et indemnitaires
Les critères de souscription
Les prestations classiques
Les exclusions classiques
L’assurance maladie
Thèmes principaux
Thèmes spécifiques
Les risques assurés
Les assurances forfaitaires et indemnitaires
Les conséquences du défaut de paiement de la prime
Les critères de souscription
Les prestations classiques
Les exclusions classiques
Les délais de carence
Les conséquences d’une aggravation ou d’une diminution du risque
Les droits de résiliation
MODULE B – LES MATIÈRES SPÉCIFIQUES AU PROGRAMME NON-VIE
Généralités en assurance non vie
Thèmes principaux
Thèmes spécifiques
Le principe indemnitaire
Les frais de sauvetage
La fixation du montant assuré
Le règlement du sinistre
La règle proportionnelle
L’assurance au premier risque
L’assurance en valeur totale/partielle
Les polices combinées
Les taxes sur les primes
L’assurance de responsabilité civile
Thèmes principaux
Thèmes spécifiques
Les responsabilités pouvant être couvertes
Les formes d’assurances de responsabilité civile du particulier, des entreprises et des prestataires de services
Les assurances de responsabilité civile obligatoires
L’objet du contrat
Les notions d’assurés et de tiers
L’étendue de la garantie
Les montants garantis
Le règlement du sinistre
Les mécanismes d’indexation
Les exclusions classiques
L’action directe de la victime
L’assurance automobile
A. La responsabilité civile automobile
Thèmes principaux
Thèmes spécifiques
Les définitions de base
Les conditions générales d’assurance responsabilité civile automobile
L’étendue territoriale
L’objet et l’étendue de l’assurance
Les sommes assurées
Les recours
Les dommages causés à l’étranger et règlement des sinistres
Le secours bénévole
La suspension et la résiliation du contrat
Le système bonus/malus légal
La reprise d’un bonus
La conduite accompagnée
Les exclusions légales
Les franchises
Le Fonds de Garantie Automobile
Le Bureau Luxembourgeois
Le Pool des Risques Aggravés
L’impôt dans l’intérêt des services de secours
B. L’assurance dommage automobile (CASCO)
Thèmes principaux
Thèmes spécifiques
Les définitions de base
Les risques assurés
La fixation des montants assurés
Les systèmes bonus/malus conventionnels
Les exclusions
Les franchises et la règle proportionnelle
C. Les assurances complémentaires
Thèmes principaux
Thèmes spécifiques
Les définitions de base et les risques assurés des assurances suivantes :
L’assurance accident du conducteur
L’assurance défense et recours
L’assurance protection juridique
L’assurance assistance
Les polices combinées
L’assurance incendie
A. L’assurance contre l’incendie et les garanties accessoires légales
Thèmes principaux
Thèmes spécifiques
La garantie normale et les garanties accessoires légales
Les biens assurés (bâtiment et/ou contenu)
Les montants garantis
Le règlement du sinistre
La règle proportionnelle
La clause de remploi
Les mesures de prévention
L’indexation des garanties
La taxe pompier
B. Les assurances accessoires conventionnelles
Thèmes principaux
Thèmes spécifiques
Les définitions de base et les risques assurés des assurances suivantes :
L’assurance tempête et grêle
L’assurance inondation
L’assurance dégâts des eaux et gel
L’assurance vol
L’assurance bris de glace
L’assurance défense et recours
L’assurance protection juridique
L’assurance assistance
L’assurance attentats, conflits de travail et vandalisme
Les polices combinées
C. Les assurances de responsabilité connexes
Thèmes principaux
Thèmes spécifiques
Les définitions de base et les risques assurés des assurances suivantes :
L’assurance risque locatif
L’assurance recours des voisins et des tiers
L’assurance abandon de recours
L’assurance trouble de jouissance
Les polices combinées
D. L’assurance Tous Risques Chantier pour les particuliers
Thèmes principaux
Thèmes spécifiques
Les définitions de base et les risques assurés des assurances suivantes :
L’assurance dommage
L’assurance de responsabilité
Les polices combinées
E. L’assurance RC décennale du particulier
Thèmes principaux
Thèmes spécifiques
Les définitions de base
Les risques assurés
Le contrôle technique préalable
L’assurance crédit et l’assurance caution
Thèmes principaux
Thèmes spécifiques
Les définitions de base
Les risques assurés
Les obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
MODULE C – LES MATIÈRES SPÉCIFIQUES AU PROGRAMME VIE
Généralités en assurance vie
Thèmes principaux
Thèmes spécifiques
La définition de la notion de contrat d’assurance sur la vie
Les intervenants au contrat (assureur, preneur, assuré, bénéficiaire)
Les branches d’assurance vie
L’intérêt d’assurance
Les droits du preneur d’assurance
Les droits du bénéficiaire
Les droits des créanciers du preneur à l’égard du bénéficiaire
Les conditions générales et les conditions particulières
Les délais et la forme de la rétractation
L’acceptation du bénéfice et les conséquences en découlant
Les exclusions légales et conventionnelles
L’aggravation et la diminution du risque
Les omissions ou inexactitudes intentionnelles ou non intentionnelles
Les obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (IBIPs)
Le traitement fiscal des primes et des prestations au Luxembourg
Les critères déterminant le régime fiscal applicable
Les formes d’assurance vie et les assurances complémentaires
Thèmes principaux
Thèmes spécifiques
Les définitions de base et les risques assurés des assurances suivantes :
L’assurance mixte
L’assurance temporaire décès
L’assurance vie entière
L’assurance capital différé
L’assurance en unités de compte
L’assurance multi-supports
Les contrats de capitalisation
L’Assurance Complémentaire contre le Risque d’Accident (ACRA)
L’Assurance Complémentaire contre le Risque d’Hospitalisation (ACRHO)
Les Assurances Complémentaires contre le Risque d’Invalidité (ACRI et ACRIT)
Le taux technique
La participation bénéficiaire
L’exonération des primes
La contre assurance
Les rentes viagères et les rentes certaines
La valeur de rachat et de réduction
Les supports d’investissement (fonds externes, fonds internes dédiés, fonds internes collectifs, fonds d’assurance spécialisé)
La distribution des produits d’investissement fondés sur l’assurance (IBIP)
Thèmes principaux
Thèmes spécifiques
Les informations à fournir et les règles de conduite des distributeurs
La surveillance des produits et le marché cible
L’évaluation de l’adéquation et du caractère approprié
Les conflits d’intérêts
Le document d’information clé (PRIIPs KID)
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