L’article 35 du même règlement est modifié comme suit :
Au paragraphe 2, le mot Ministre est remplacé par le mot ministre ;
Au paragraphe 5, le mot Ministre est remplacé par le mot ministre.
L’article 35 du même règlement est modifié comme suit :
Au paragraphe 2, le mot Ministre est remplacé par le mot ministre ;
Au paragraphe 5, le mot Ministre est remplacé par le mot ministre.