Art. 19 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 22/01 portant modification du règlement du C…

In forcesince 27 Jan 2023

L’article 35 du même règlement est modifié comme suit :

Au paragraphe 2, le mot Ministre est remplacé par le mot ministre ;

Au paragraphe 5, le mot Ministre est remplacé par le mot ministre.