Pour ce qui concerne l’assurance vie, le titre II s’applique aux activités qui figurent à l’annexe II.
Art. 35 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
L’assurance vie
Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assembl…1Law
… ; « investisseur institutionnel » : une entreprise qui exerce des activités d’assurance vie au sens de l’article 35 de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances et de réassurance au sens de l’article 43, …
Règlement du Commissariat aux Assurances N° 22/01 portant modification du règlement du C…19Law
L’article 35 du même règlement est modifié comme suit : Au paragraphe 2, le mot Ministre est remplacé par le mot ministre ; Au paragraphe 5, le mot Ministre est remplacé par le mot ministre.
Loi du 15 décembre 2019 portant modification : 1° en vue de la transposition de la direc…79Law
À l’article 35 de la même loi, le paragraphe 2 est abrogé.
Règlement grand-ducal du 15 décembre 2019 portant abrogation du règlement grand-ducal mo…Law
… de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, et notamment son article 35, paragraphe 2 ; Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics …
Loi du 1er août 2019 modifiant la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice de c…2Law
… ; « investisseur institutionnel » : une entreprise qui exerce des activités d’assurance vie au sens de l’article 35 de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances et de réassurance au sens de l’article 43, …
Changed on 14 Feb 2025
(2) Un règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d’Etat peut rendre applicable tout ou partie des dispositions de la présente loi aux fonds de pension visés à l’article 32, paragraphe 1er, point 14.
Ce règlement peut prévoir des dispositions supplémentaires ou dérogatoires à la présente loi concernant la constitution des provisions techniques, les fonds propres et les informations à fournir aux affiliés.
Ce règlement peut prévoir enfin que tout ou partie de ses dispositions seront applicables aux activités de fourniture de retraite professionnelle par des entreprises d’assurance vie en lieu et place des dispositions correspondantes de la présente loi et de ses règlements d’exécution. Dans ce cas, en ce qui concerne ces activités de fourniture de retraite professionnelle, les entreprises concernées ne sont pas soumises aux chapitres 5 et 6. L’octroi du régime du présent alinéa est subordonné à la condition que tous les actifs et engagements correspondant aux activités de fourniture de retraite professionnelle soient cantonnés, gérés et organisés séparément des autres activités de l’entreprise d’assurance, sans aucune possibilité de transfert.
- 14 Feb 2025 – todayin force
- 13 Dec 2015 – 14 Feb 2025earlier wording