La présente loi ne concerne pas les assurances faisant partie d’un régime légal de sécurité sociale, sans préjudice de l’article 35, paragraphe 2.
Art. 36 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Régimes légaux
In forcesince 13 Dec 2015
Régimes légaux
La présente loi ne concerne pas les assurances faisant partie d’un régime légal de sécurité sociale, sans préjudice de l’article 35, paragraphe 2.