L’article 1er de la même loi est modifié comme suit :
L’intitulé prend la teneur suivante : Objet, champ d’application et définitions
Le paragraphe 1er est modifié comme suit :
La présente loi fixe des exigences concernant l’exercice de certains droits attachés à des actions avec droit de vote, à des parts bénéficiaires avec droit de vote et à des actions sans droit de vote [ci-après « les actions »] dans le cadre des assemblées générales d’une société de droit luxembourgeois dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
Elle fixe également des exigences spécifiques pour encourager l’engagement des actionnaires, en particulier à long terme. Ces exigences spécifiques s’appliquent à l’identification des actionnaires, à la transmission d’informations, à la facilitation de l’exercice des droits des actionnaires, à la transparence des investisseurs institutionnels, des gestionnaires d’actifs et des conseillers en vote, à la rémunération des dirigeants et aux transactions avec des parties liées.
La présente loi s’applique également aux sociétés dont les titres sont négociés sur un marché d’un État qui ne fait pas partie de l’Union européenne, réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public et qui lont déclarée applicable par une référence expresse dans leurs statuts.
Le paragraphe 2 est modifié comme suit :
La présente loi ne s’applique pas aux :
Organismes de placement collectif au sens de l’article 2, paragraphe 2, de la loi modifiée du 17 décembre 2010 sur les organismes de placement collectif ;
Organismes de placement collectif au sens de l’article 1er, paragraphe 39, de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ;
Sociétés coopératives.
Par dérogation à l’alinéa 1er, les sociétés qui y sont visées restent soumises aux dispositions prévues au chapitre 1er ter.
Les sociétés visées au paragraphe 1er restent soumises à la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, excepté dans la mesure où la présente loi y déroge.
L’article 1er est complété par trois nouveaux paragraphes, libellés comme suit :
Le chapitre 1er bis s’applique aux intermédiaires , dans la mesure où ils fournissent des services à des actionnaires ou à d’autres intermédiaires en ce qui concerne les actions de sociétés qui ont leur siège social dans un État membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un État membre.
Le présent chapitre s’applique également aux intermédiaires qui n’ont ni leur siège social ni leur administration centrale dans l’Union européenne lorsqu’ils fournissent les services visés à l’alinéa 1er.
Le chapitre 1er ter s’applique :
aux investisseurs institutionnels, dans la mesure où ils investissent directement ou par l’intermédiaire d’un gestionnaire d’actifs dans des actions négociées sur un marché réglementé ;
aux gestionnaires d’actifs, dans la mesure où ils investissent dans de telles actions au nom d’investisseurs ;
aux conseillers en vote, dans la mesure où ils fournissent des services à des actionnaires en ce qui concerne les actions de sociétés qui ont leur siège social dans un État membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un État membre.
Aux fins de la présente loi on entend par :
« actionnaire » : toute personne physique ou morale qui est propriétaire des actions. Est présumé propriétaire celui étant inscrit en tant que tel dans le registre des actionnaires ;
« conseiller en vote » : une personne morale qui analyse, sur une base professionnelle et commerciale, les communications des entreprises et, le cas échéant, d’autres informations de sociétés cotées afin d’éclairer les décisions de vote des investisseurs en effectuant des recherches, en fournissant des conseils ou en formulant des recommandations de vote concernant l’exercice des droits de vote ;
« dirigeant » : tout membre d’un organe d’administration, de gestion ou de surveillance d’une société ainsi que le directeur général et, si une telle fonction existe au sein d’une société, le directeur général adjoint ;
« gestionnaire d’actifs » : une entreprise d’investissement au sens de l’article 1er, paragraphe 1er, point 16, de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers qui fournit des services de gestion de portefeuille à des investisseurs, un gestionnaire de fonds d’investissement alternatif au sens de l’article 1er, point 46, de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs qui ne remplit pas les conditions d’exemption prévues à l’article 3 de la loi précitée du 12 juillet 2013 ou une société de gestion au sens de l’article 1er, paragraphe 1er, point 31), de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ou une société d’investissement qui est agréée conformément à la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, pour autant qu’elle n’ait pas confié sa gestion à une société de gestion agréée au titre de ladite loi ;
« informations concernant l’identité des actionnaires » : les informations permettant d’établir l’identité d’un actionnaire, y compris, au minimum , les informations suivantes :
le nom des actionnaires et leurs coordonnées (y compris l’adresse complète et, le cas échéant, l’adresse électronique) et, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur numéro de registre ou, à défaut d’un tel numéro, leur identifiant unique, tel que l’identifiant d’entité juridique ;
le nombre d’actions détenues ;
uniquement dans la mesure où elles sont exigées par la société, une ou plusieurs des informations suivantes: les catégories ou classes des actions détenues ou la date depuis laquelle les actions sont détenues.
« intermédiaire » : une personne telle qu’une entreprise d’investissement au sens de l’article 1er, point 16, de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financier, un établissement de crédit au sens de l’article 1er, point 12, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et un dépositaire central de titres au sens de l’article 2, paragraphe 1er, point) 1, du règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil, qui fournit des services de garde d’actions, de gestion d’actions ou de tenue de comptes de titres au nom d’actionnaires ou d’autres personnes ;
« investisseur institutionnel » :
une entreprise qui exerce des activités d’assurance vie au sens de l’article 35 de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances et de réassurance au sens de l’article 43, point 28, lettres a) et b), de la loi précitée du 7 décembre 2015 pour autant que ces activités couvrent les obligations d’assurance vie, et qui n’est pas exclue en vertu de la loi précitée du 7 décembre 2015 ;
une institution de retraite professionnelle au sens de l’article 1er de la loi modifiée du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle ;
« marché réglementé » : un marché réglementé au sens de l’article 1er, point 31, de la loi précitée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers, établi ou opérant dans un État Membre de l’Union européenne ;
« partie liée » : une partie liée au sens des normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales ;
« procuration » : un pouvoir donné par un actionnaire à une personne physique ou morale pour exercer au nom de cet actionnaire tout ou partie de ses droits lors de l’assemblée générale.