L’article 12 de la même loi est intitulé « Dispositions transitoires » et la référence à l’article 67, paragraphe 5 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est remplacée par une référence à l’article 450-1, paragraphe 5.
Art. 8 Loi du 1er août 2019 modifiant la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice de c…
In forcesince 24 Aug 2019
Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.67Law
- num:lu=loi/2015-12-18 (several documents carry this name)