Art. 8 Loi du 1er août 2019 modifiant la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice de c…

In forcesince 24 Aug 2019

L’article 12 de la même loi est intitulé « Dispositions transitoires » et la référence à l’article 67, paragraphe 5 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est remplacée par une référence à l’article 450-1, paragraphe 5.