Art. 9 Loi du 1er août 2019 modifiant la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice de c…

In forcesince 24 Aug 2019

L’article 13 de la même loi est à intituler « Intitulé de citation » et à faire précéder d’un intitulé de chapitre libellé comme suit : Chapitre 4 – Intitulé de citation . »

Chapitre 4

Intitulé de citation

Art. 13.

La référence à la présente loi pourra se faire sous la forme abrégée en utilisant les termes de « loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales des sociétés cotées ».