L’article 13 de la même loi est à intituler « Intitulé de citation » et à faire précéder d’un intitulé de chapitre libellé comme suit : Chapitre 4 – Intitulé de citation . »
Chapitre 4
Intitulé de citation
Art. 13.
La référence à la présente loi pourra se faire sous la forme abrégée en utilisant les termes de « loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales des sociétés cotées ».