Art. 1 Loi du 1er août 2019 modifiant la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice de c…

In forcesince 24 Aug 2019

Avant l’article 1er de la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées, est inséré un intitulé de chapitre ayant la teneur suivante : Chapitre 1er – Dispositions générales .