Art. 7 Loi du 1er août 2019 modifiant la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice de c…

In forcesince 24 Aug 2019

À la suite de l’article 11bis de la même loi, est inséré un nouveau chapitre 3 ayant la teneur suivante :

Chapitre 3.

Sanctions

Art. 11ter.

Les dirigeants sont solidairement responsables de tous dommages résultant de la violation des obligations qui leur incombent en vertu de la présente loi

  • num:lu=loi/2015-12-18 (several documents carry this name)