Art. 34 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

L’assurance non vie

In forcesince 13 Dec 2015cited 1×

Pour ce qui concerne l’assurance non vie, le titre II s’applique aux activités des branches qui figurent à la partie A de l’annexe I.

Les opérations d’assistance sont définies à l’article 179 de la présente loi.