Pour ce qui concerne l’assurance non vie, le titre II s’applique aux activités des branches qui figurent à la partie A de l’annexe I.
Les opérations d’assistance sont définies à l’article 179 de la présente loi.
L’assurance non vie
Pour ce qui concerne l’assurance non vie, le titre II s’applique aux activités des branches qui figurent à la partie A de l’annexe I.
Les opérations d’assistance sont définies à l’article 179 de la présente loi.
Règlement du Commissariat aux Assurances N° 22/01 portant modification du règlement du C…18Law
L’article 34 du même règlement est remplacé par un article de la teneur suivante : Art. 34. Nouvelle participation à l’examen. (1) Tout candidat qui, sans excuse valable, ne se présente pas à l’examen ou, le cas échéant à …