Art. 15 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Compétences du conseil

In forcesince 14 Feb 2025cited 1×

Le conseil a les compétences suivantes:

il arrête le budget et les comptes annuels du CAA avant leur présentation au Gouvernement pour approbation ;

il émet un avis sur les orientations générales relatives aux conditions et tarifs du CAA, notamment celles ayant trait aux conditions de remboursement des frais de personnel et de fonctionnement du CAA par les entreprises et les personnes surveillées ;

il propose au Gouvernement la nomination du réviseur d’entreprises agréé du CAA ;

il peut charger le réviseur d’entreprises agréé de vérifications spécifiques ;

il émet un avis sur toute question relative au développement et à la surveillance du secteur des assurances dont il est saisi par le ministre ou par le directeur.