Il est institué au sein du CAA un comité consultatif de la réglementation prudentielle qui peut être saisi pour avis à l’intention du Gouvernement sur tout projet de loi ou de règlement grand-ducal concernant la réglementation dans le domaine de la surveillance du secteur des assurances relevant de la compétence du CAA. La direction doit saisir pour avis ce comité consultatif sur tout projet de règlement du CAA.
Tout membre du comité consultatif de la réglementation prudentielle peut saisir celui-ci de la mise en place ou de l’application de la réglementation prudentielle dans son ensemble ou pour des questions de détail.
Le comité consultatif de la réglementation prudentielle est composé des membres suivants:
le ministre compétent ou un représentant nommé par celui-ci qui préside le comité consultatif;
la direction du CAA considérée comme collège et comptant comme un membre ;
six membres désignés par le ministre compétent pour représenter respectivement les entreprises d’assurance vie et les fonds de pension sous la surveillance du CAA, les entreprises d’assurance non vie, les entreprises de réassurance, les PSA, les intermédiaires d’assurances et de réassurances et un représentant des consommateurs.
Les mandats des membres visés sous le point c) du paragraphe 3 ont une durée de quatre ans et sont renouvelables.
Le comité consultatif établit un règlement d’ordre intérieur et choisit, sur proposition de la direction, son secrétaire parmi les agents du CAA.