Art. 18 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Fonctionnement du conseil

In forcesince 14 Feb 2025cited 2×
(1)

Le conseil est convoqué par le président ou, en cas d’empêchement de ce dernier, par le vice-président. Il doit être convoqué à la demande de trois membres au moins ou à la demande du directeur du CAA.

(2)

Les délibérations du conseil sont valables si la majorité des membres sont présents ou représentés.

(3)

Le conseil se dotera d’un règlement d’ordre intérieur à prendre à la majorité de ses membres. Il doit être approuvé par le Gouvernement en conseil.

(4)

Le directeur ou son délégué assiste aux réunions du conseil avec voix consultative. Le délégué sera choisi parmi les membres de la direction prévue à l’article 19.

(5)

Le secrétariat du conseil est assumé par un fonctionnaire du CAA à désigner par le directeur.

(6)

En dehors des communications que le conseil décide de rendre officielles, les membres du conseil et toute personne appelée à assister aux réunions sont tenus au secret des délibérations.