Les organes du CAA sont le conseil et la direction.
Art. 14 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Organes
In forcesince 13 Dec 2015cited 1×
Règlement du Commissariat aux Assurances N° 22/01 portant modification du règlement du C…8Law
L’article 14 du même règlement est modifié comme suit : Au paragraphe 1er, les mots , établie à l’attention du ministre, sont supprimés ; Au paragraphe 2, les mots , établie à l’attention du ministre, sont supprimés.