Sans préjudice des dispositions des articles 7 à 12, le CAA peut transmettre des informations pour l’accomplissement de leurs missions:
aux banques centrales du Système européen de banques centrales (SEBC), y compris à la Banque centrale européenne (BCE) et à d’autres entités remplissant une fonction similaire en tant qu’autorités monétaires, si les informations visées sont pertinentes pour l’accomplissement de leurs missions statutaires respectives, y compris la conduite de la politique monétaire et des provisions de liquidités liées, la supervision des paiements, les systèmes de compensation et de liquidation de titres et la sauvegarde de la stabilité du système financier ;
le cas échéant, à d’autres autorités publiques chargées, à l’échelon national de la surveillance des systèmes de paiement ;
au Comité européen du risque systémique (CERS), institué par le règlement (UE) n° 1092/2010, si les informations visées sont pertinentes pour l’accomplissement de ses missions ; et
au comité du risque systémique.
Dans une situation d’urgence, y compris une situation d’urgence telle que définie par l’article 18 du règlement (UE) n° 1094/2010, le CAA peut communiquer sans délai des informations aux banques centrales du SEBC, y compris à la BCE, si ces informations sont pertinentes pour l’accomplissement de leur mission statutaire, y compris la conduite de la politique monétaire et des provisions de liquidités liées, la supervision des paiements, les systèmes de compensation et de liquidation de titres et la sauvegarde du système financier, ainsi qu’au CERS si les informations visées relèvent de sa mission.
Les informations que le CAA reçoit de ces entités et autorités aux fins visées à l’article 11, sont soumises aux dispositions relatives au secret professionnel visées au présent chapitre.
Dans le cadre de la surveillance des fonds de pension, le CAA peut en outre transmettre des informations à l’Autorité Bancaire Européenne (« EBA ») instituée par le règlement (UE) n° 1093/2010 et à l’Autorité européenne des marchés financiers (« ESMA ») instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 pour l’accomplissement de leurs missions.