Art. 8 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Coopération avec la Commission de surveillance du secteur financier

In forcesince 14 Feb 2025cited 4×

Le CAA coopère étroitement avec la Commission de surveillance du secteur financier, ci-après désignée par l’abréviation « CSSF », lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions de surveillance respectives, y compris à l’exercice de la surveillance des conglomérats financiers visés à la partie II, titre 2, sous-titre IV visée à la présente loi, en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi.

Le CAA prête son concours à la CSSF notamment en échangeant toutes les informations essentielles ou utiles à l’exercice de leurs missions de surveillance respectives, y compris à l’exercice de la surveillance des conglomérats financiers, et, le cas échéant, en coopérant dans le cadre d’activités de surveillance.