L’obligation au secret ne fait pas obstacle à ce que le CAA échange avec d’autres autorités de contrôle compétentes dans le secteur des assurances les informations nécessaires à la surveillance prudentielle du secteur des assurances à condition que ces informations tombent sous le secret professionnel de l’autorité qui les reçoit.
Art. 9 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Echange d’informations entre les autorités de contrôle des Etats membres
In forcesince 13 Dec 2015cited 2×
Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal…7Law
L’article 9 du même règlement est modifié comme suit : Le paragraphe 1er est modifié comme suit : Dans la première phrase, le nombre 2.000 est remplacé par le nombre 5.000 ; À la suite de la première phrase, est ajoutée une …
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2017 portant modification du règlement grand-ducal…4Law
L’article 9 du même règlement est complété d’un nouveau paragraphe 4, libellé comme suit : « 4. Toute société de gestion de fonds de pension est soumise pour chaque succursale établie en dehors du Grand-Duché de Luxembourg à …