Art. 9 Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

Echange d’informations entre les autorités de contrôle des Etats membres

In forcesince 13 Dec 2015cited 2×

L’obligation au secret ne fait pas obstacle à ce que le CAA échange avec d’autres autorités de contrôle compétentes dans le secteur des assurances les informations nécessaires à la surveillance prudentielle du secteur des assurances à condition que ces informations tombent sous le secret professionnel de l’autorité qui les reçoit.