Art. 7 Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal…

In forcesince 1 Jan 2021

L’article 9 du même règlement est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er est modifié comme suit :

Dans la première phrase, le nombre 2.000 est remplacé par le nombre 5.000 ;

À la suite de la première phrase, est ajoutée une nouvelle phrase qui prend la teneur suivante :

« Cette taxe est réduite à 2.500 euros si plus de 90 % des actions ou parts sociales de la société de gestion sont détenues par des personnes physiques salariées de la société de gestion ou travaillant pour son compte. ».

À la suite du paragraphe 4, sont insérés deux nouveaux paragraphes 5 et 6 de la teneur suivante :

« 5.

Toute fusion ou absorption de deux ou plusieurs sociétés de gestion de fonds de pension, tout changement d’actionnariat autre qu’un changement d’actionnariat intra-groupe et toute renonciation à l’agrément sont soumis à une taxe unique de 2.500 euros à charge de l’entreprise bénéficiaire de l’opération.

6.

Tout changement d’actionnariat intra-groupe est soumis à une taxe de 1.250 euros. ».