Art. 2 Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal…

In forcesince 1 Jan 2021

L’article 3 du même règlement est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, est modifié comme suit :

À l’alinéa 2, les mots barème ci-dessus sont remplacés par les mots présent paragraphe ;

À la suite de l’alinéa 2, il est inséré un alinéa 3 nouveau qui prend la teneur suivante :

« Au cas où la taxe annuelle déterminée par application des alinéas 1er et 2 est inférieure à 0,003 % du total des primes brutes émises, le montant de la taxe est fixé à 0,003 % du total des primes brutes émises. ».

Au paragraphe 2, le nombre 2.500 est remplacé par le nombre 5.000.

Le paragraphe 3 est modifié comme suit :

Le nombre 5.000 est remplacé par le nombre 10.000 ;

En fin du paragraphe, il est inséré une phrase supplémentaire qui prend la teneur suivante :

« Cette taxe est réduite à 5.000 euros pour l’agrément d’une entreprise captive de réassurance. ».