Le CAA qui, au titre des articles 8 à 9, reçoit des informations confidentielles ne peut les utiliser que dans l’exercice de ses fonctions et aux fins suivantes :
pour vérifier qu’il est satisfait aux conditions d’accès aux activités du secteur des assurances et pour contrôler plus facilement l’exercice de ces activités, en particulier en ce qui concerne le contrôle des provisions techniques, du capital de solvabilité requis, du minimum de capital requis, du système de gouvernance et des informations fournies aux preneurs d’assurance et aux affiliés et bénéficiaires des fonds de pension;
pour imposer des mesures correctrices, y compris l’application de sanctions;
dans le cadre d’un recours administratif contre une décision du ministre ou du CAA;
dans le cadre de procédures juridictionnelles engagées au titre de la présente loi et de ses règlements d’exécution.