Art. 15 Loi du 29 mars 2024 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/2118 du Parleme…

In forcesince 19 Oct 2022

Après l’article 8 de la même loi, il est inséré un article 8-1 nouveau, qui prend la teneur suivante :

« Art. 8-1

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Coopération avec le Fonds d’insolvabilité en assurance automobile

Le CAA coopère étroitement avec le Fonds d’insolvabilité en assurance automobile, ci-après désigné par l’abréviation « FIAA », lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de ses missions.

Le CAA prête son concours au FIAA notamment en échangeant toutes les informations essentielles ou utiles à l’exercice des missions du FIAA. ».