À l’article 263, paragraphe 1er, de la même loi, le mot dans est remplacé par le mot pendant, et les mots de son octroi sont supprimés.
Art. 30 Loi du 29 mars 2024 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/2118 du Parleme…
In forcesince 19 Oct 2022
- num:lu=loi/2003-04-16 (several documents carry this name)