Art. 30 Loi du 29 mars 2024 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/2118 du Parleme…

In forcesince 19 Oct 2022

À l’article 263, paragraphe 1er, de la même loi, le mot dans est remplacé par le mot pendant, et les mots de son octroi sont supprimés.