À l’article 291-2, paragraphe 1er, de la même loi, il est inséré un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit :
« Au sens du présent chapitre, est assimilée à une succursale toute présence permanente d’un intermédiaire sur le territoire d’un pays tiers qui équivaut à une succursale, à moins qu’il n’établisse légalement sa présence permanente sous la forme juridique d’une personne morale de droit étranger. ».