Art. 35 Loi du 29 mars 2024 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/2118 du Parleme…

In forcesince 19 Oct 2022

À l’article 296, paragraphe 1er, alinéa 3, de la même loi, les mots paragraphe 7 sont remplacés par les mots paragraphe 6.