Art. 32 Loi du 29 mars 2024 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/2118 du Parleme…

In forcesince 19 Oct 2022

L’article 265, paragraphe 3, de la même loi est modifié comme suit :

L’alinéa 1er est modifié comme suit :

Les mots sociétés, dans lesquelles elle n’est pas elle-même un associé exerçant une influence significative sur la conduite des affaires, sont remplacés par les mots entreprises de réassurance et, le cas échéant, des sociétés faisant partie du même groupe que ces dernières, ;

Le mot de entre le mot et et le mot prester est supprimé ;

L’alinéa 2 est modifié comme suit :

Le mot article est remplacé par le mot paragraphe ;

Les mots d’entreprises de réassurance sont insérés entre les mots société de gestion et le mot justifie.