Art. 28 Loi du 29 mars 2024 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/2118 du Parleme…

In forcesince 19 Oct 2022

À la suite de l’article 256-32 de la même loi, il est inséré un article 256-32bis nouveau, qui prend la teneur suivante :

« Art. 256-32bis

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Contrôles spécifiques du réviseur d’entreprises agréé

Le CAA peut demander à un réviseur d’entreprises agréé d’effectuer un contrôle portant sur des aspects déterminés de l’activité et du fonctionnement d’un fonds de pension soumis au contrôle du CAA, qui inclut l’établissement et la transmission au CAA d’un rapport qui fait état des constats faits par le réviseur d’entreprises agréé. Ce contrôle se fait aux frais du fonds de pension concerné sans pouvoir porter préjudice aux droits des affiliés. ».