L’article 279 de la même loi est modifié comme suit :
À la suite du point 19, il est inséré un point 19-1, libellé comme suit :
« filiale » : toute personne morale à l’égard de laquelle les droits énoncés à l’article 92, paragraphe 1er, lettres a), b), c) ou d), de la loi sur les comptes annuels sont détenus ; » ;
À la suite du point 26, il est inséré un point 26-1, libellé comme suit :
« participation qualifiée » : le fait de détenir dans un PSA ou intermédiaire, personne morale, directement ou indirectement, une participation qui représente au moins 10 pour cent du capital ou des droits de vote, ou qui permet d’exercer une influence notable sur la gestion de cette entreprise ; ».