Art. 22 Loi du 29 mars 2024 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/2118 du Parleme…

In forcesince 19 Oct 2022

Il est inséré, à la suite de l’article 95 de la même loi, un article 95-1 nouveau, qui prend la teneur suivante :

« Art. 95-1

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Contrôles spécifiques du réviseur d’entreprises agréé

Le CAA peut demander à un réviseur d’entreprises agréé d’effectuer un contrôle portant sur les aspects déterminés de l’activité et du fonctionnement d’une entreprise d’assurance ou de réassurance luxembourgeoise, d’une succursale d’entreprise d’assurance ou de réassurance de pays tiers ou d’une société holding d’assurance, au sens de l’article 184, point 6, soumise au contrôle du CAA, qui inclut l’établissement et la transmission au CAA d’un rapport qui fait état des constats faits par le réviseur d’entreprises agréé. Ce contrôle se fait aux frais de l’entreprise concernée. ».