Art. 31 Loi du 29 mars 2024 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/2118 du Parleme…

In forcesince 19 Oct 2022

L’article 264 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 6 est modifié comme suit :

L’alinéa 1er est modifié comme suit :

Les mots sociétés, dans lesquelles elle n’est pas elle-même un associé exerçant une influence significative sur la conduite des affaires, sont remplacés par les mots entreprises captives d’assurance et, le cas échéant, les sociétés faisant partie du même groupe que ces dernières, ;

Le mot de entre le mot et et le mot prester est supprimé ;

À l’alinéa 2, le mot article est remplacé par le mot paragraphe ;

À la suite du paragraphe 6, il est inséré un paragraphe 7 nouveau, libellé comme suit :

« (7)

Toute société de gestion d’entreprises d’assurance en run-off peut en outre agir comme domiciliataire de sociétés au sens de la législation régissant la domiciliation des sociétés, c’est-à-dire accepter que les entreprises d’assurance en run-off établissent auprès d’elle un siège pour y exercer une activité dans le cadre de leur objet social et prester des services quelconques liés à cette activité.

L’agrément pour l’activité supplémentaire de domiciliataire de sociétés au titre du présent paragraphe est subordonné à la justification que le dirigeant de la société de gestion de gestion d’entreprises d’assurance en run-off justifie d’une formation universitaire accomplie en droit, économie ou gestion d’entreprises. ».