Art. 20 Loi du 29 mars 2024 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/2118 du Parleme…

In forcesince 19 Oct 2022

À l’article 94 de la même loi, la phrase introductive est modifiée comme suit :

Le mot et entre le mot luxembourgeoises et les mots les succursales est remplacé par une virgule ;

Les mots et les sociétés holding d’assurance, au sens de l’article 184, point 6, soumises au contrôle du CAA, sont insérés entre les mots de pays tiers et les mots sont obligées.